Qualifier votre SCI
Nous examinons la composition de son actif et les critères de l’article 726 du Code général des impôts pour déterminer si votre société est à prépondérance immobilière.
Sécuriser la cession de parts de votre SCI
Quitter une SCI, racheter les parts d’un associé, réorganiser un patrimoine familial : chaque cession engage plus que le prix des parts. Avocat d’affaires, je vous accompagne pour clarifier les conditions de votre accord et mener l’opération jusqu’aux formalités.
- En direct.
Vous échangez avec l’avocat qui suit votre dossier.
- Un cadre clair.
Nous définissons ensemble les étapes et les livrables.
- Un prix annoncé.
Vous connaissez les honoraires avant de commencer.
Le nouveau cadre juridique
Une cession désormais encadrée par la loi.
Depuis le 27 juin 2026, l’article 1865-1 du Code civil impose un formalisme renforcé pour céder les titres d’une société à prépondérance immobilière. Je vérifie si votre SCI entre dans ce cadre et vous accompagne dans la préparation d’un acte contresigné par avocat.
Anticiper le coût fiscal
Le régime fiscal de la SCI et la situation du vendeur influencent la plus-value. Les droits d’enregistrement et les frais sont intégrés à la préparation de l’opération.
Clarifier ce qui reste à votre charge
Vendre vos parts ne vous libère pas automatiquement d’une caution bancaire. Agrément, droits du conjoint et garanties doivent être vérifiés avant la signature.
Sortir de la SCI ou accueillir un nouvel associé.
Le départ d’un associé, un rachat entre membres de la famille et une vente à un tiers ne se préparent pas de la même manière. Nous partons de votre objectif, de la répartition des parts et des statuts pour identifier les accords à obtenir et construire le calendrier.
Le prix des parts ne suffit pas à définir votre accord.
Le paiement, le sort du compte courant, les déclarations du vendeur et les garanties doivent être précisés. Si la SCI a souscrit un emprunt, nous examinons aussi les engagements bancaires et les démarches nécessaires auprès de la banque.
Préparer les actes avant de fixer la signature.
Je vérifie les règles d’agrément, les éventuels droits de préemption et la forme de l’acte requise pour votre opération. Les démarches d’enregistrement et de publicité sont intégrées au calendrier, avec les mises à jour nécessaires selon le dossier.
L’accompagnement
Votre cession de parts, de l’accord aux formalités.
J’examine les statuts, les comptes et l’actif de la SCI pour vérifier notamment sa qualification de société à prépondérance immobilière.
Cadrer l’opération
Un périmètre et un calendrier réalistes.
Prix, paiement, compte courant et garanties sont discutés avant la rédaction.
Fixer les conditions
Un accord qui traite les engagements de chacun.
Je prépare l’acte de cession contresigné par avocat et les décisions requises selon votre situation.
Rédiger les actes
Des documents cohérents avec l’opération.
Je pilote les signatures, l’enregistrement de l’acte auprès des impôts et les autres formalités prévues dans la mission.
Finaliser la cession
Un dossier de cession organisé et traçable.
Une mission définie ensemble
Ce que comprend votre accompagnement
La proposition de services précise les prestations retenues, les livrables et les étapes de votre cession. Les honoraires sont fixés avant de commencer.
- Une analyse de votre opération
- Lecture des statuts et des documents utiles, vérification de la prépondérance immobilière et identification des accords nécessaires.
- Des conditions de cession clarifiées
- Prix, paiement, compte courant d’associé et garanties : les engagements sont examinés avant la rédaction définitive.
- Des actes adaptés à votre SCI
- Rédaction de l’acte de cession et des décisions sociales prévues dans la mission, avec les mises à jour requises selon votre situation.
- Des signatures et formalités suivies
- Organisation des signatures, enregistrement de l’acte auprès des impôts et suivi des autres formalités incluses dans la proposition. Les droits, débours et interventions externes sont distingués des honoraires.
Silvère Texier, avocat d’affaires à vos côtés.
J’accompagne les entrepreneurs en droit des sociétés et des nouvelles technologies : création de société, relations entre associés, financement, contrats et conformité des activités numériques.
Entrepreneur moi-même et cofondateur de l’Académie Juridique, je connais les questions qui accompagnent le développement d’une activité. J’ai écrit mes premières lignes de code à 14 ans : cette compréhension technique nourrit mon approche des projets SaaS, des plateformes et de l’intelligence artificielle.
Diplômé de La Sorbonne, de Sciences Po et de HEC, je vous accompagne avec une méthode claire : un premier échange gratuit, des honoraires au forfait et des échanges directs, en français ou en anglais.
Méthodologie
Étape 01
Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous est gratuite. Nous évoquons votre activité, vos difficultés juridiques et les solutions que je peux apporter.
Proposition de services
En fonction de votre besoin, je vous envoie une proposition de services. Celle-ci contient un prix au forfait, un calendrier détaillé et la liste complète de toutes les prestations.
Lancement de mission
Au début de chaque mission, vous recevez notamment un accès privé à Google Drive, Notion et mon WhatsApp. Je réponds en général en moins de 24 heures.
Déroulement de la mission
Nous avançons en fixant ensemble des rendez-vous intermédiaires. Je vous tiens régulièrement informé et vous pouvez me contacter à tout moment.
Livraison finale
En plus des prestations fournies, je produis un résumé complet de la mission. Vous gardez aussi un accès à vie au Notion et Google Drive partagé.
Prendre rendez-vous
Vos questions sur la cession de parts de SCI
Est-ce obligatoire de faire appel à un avocat ?
Oui, pour une cession entrant dans le champ de l’article 1865-1 du Code civil, vous devez passer par un avocat pour un acte contresigné ou par un notaire pour un acte authentique. La loi prévoit aussi l’intervention d’un expert-comptable dans les seuls cas où il est légalement habilité. L’avocat vous accompagne dans la négociation du prix, des garanties et du compte courant, rédige les clauses adaptées à votre situation et vous conseille sur vos engagements. Mon accompagnement comprend les signatures et l’enregistrement auprès des impôts selon le périmètre convenu, avec des honoraires annoncés au forfait.
Faut-il l’accord des autres associés ?
L’agrément est en principe requis. Les statuts et le lien entre le vendeur et l’acquéreur peuvent modifier les conditions applicables. Nous vérifions les règles de votre SCI avant de prendre un engagement définitif.
Comment déterminer le prix des parts ?
La valeur des immeubles est un point de départ, mais les emprunts, la trésorerie, les autres dettes et les caractéristiques des parts doivent aussi être pris en compte. Nous examinons les éléments disponibles avec votre expert-comptable et identifions le besoin éventuel d’une évaluation complémentaire.
Que devient mon compte courant d’associé ?
Le compte courant est une créance distincte des parts. Son remboursement, sa cession ou son maintien doit être traité expressément dans l’accord. Les sommes et les modalités de paiement sont distinguées du prix des parts.
La cession me libère-t-elle de ma caution bancaire ?
La cession des parts ne met pas automatiquement fin à une caution personnelle. Il faut examiner votre engagement et obtenir l’accord de la banque lorsqu’une libération ou une substitution de garantie est nécessaire.
Quel budget prévoir pour une cession de parts de SCI ?
Le budget comprend les honoraires au forfait, les droits d’enregistrement, les frais de formalités et les éventuelles interventions externes. La fiscalité de la plus-value du vendeur est examinée séparément. Je vous adresse une proposition détaillée après le premier échange.
Combien de temps prend une cession de parts de SCI ?
Le délai dépend des documents disponibles, des accords à obtenir, du financement et des éventuels droits de préemption. Le calendrier prévisionnel est défini après l’examen du dossier, avant de retenir une date de signature.
Quels documents préparer pour le premier échange ?
Vous pouvez réunir les statuts à jour, la répartition des parts, les derniers comptes, les contrats de prêt et de caution ainsi que le détail des comptes courants d’associés. Présentez aussi votre accord éventuel sur le prix et le calendrier souhaité. Le premier échange est gratuit.